Veille réglementaire

DECRYPTAGE : LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES ENFANTS (source: le bimestriel des CREAI, mars 2022)

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LA LOI DE LA PROTECTION DES ENFANTS EST PUBLIEE : DU NOUVEAU POUR LES ENFANTS, LES ASSISTANTS FAMILIAUX ET LA GOUVERNANCE (Didier DUBASQUE, source: https://dubasque.org), publié le 10/02/2022

SCHEMA DU FONCTIONNEMENT DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE


QU’EST-CE QUE LA PROTECTION DE L’ENFANCE ? (source: https://solidarites-sante.gouv.fr)

LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN EUROPE : DES SYSTÈMES HÉTÉROGÈNES MAIS DES ENJEUX COMMUNS (source: ville-inclusive.millenaire3.com), publié le 22/12/2021

UNE JUSTICE PÉNALE ET CIVILE SPÉCIFIQUE POUR LES MINEURS (source: http://www.justice.gouv.fr)

La justice des mineurs concerne les mineurs en danger et les mineurs qui ont commis des actes de délinquance.
Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire.
La protection judiciaire de la jeunesse propose son expertise éducative au juge des enfants et met en œuvre ses décisions. Elle assure la prise en charge de mineurs qui lui sont confiés dans ses établissements publics et ceux du secteur associatif habilité, dont elle contrôle la qualité. Elle conçoit les normes et les cadres d’organisation de la justice des mineurs, y compris en protection de l’enfance, en liaison avec les services compétents.

Le code de la justice pénale des mineurs

Une réforme de la justice pénale des mineurs a été engagée dans le cadre de la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019. Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM), résultat de cette réforme, est ainsi entré en vigueur le 30 septembre 2021.

L’actualité :

Les textes de référence  :

Les outils qui décryptent la réforme pour les professionnels :